Publication des deux décrets d'application sur le droit à l'oubli des anciens malades du can
Suite à l'adoption de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, deux décrets d'application ont été...
Cass 1ère civ, 25 janvier 2017 (n°15-27.898)
La Cour de cassation a, dans son arrêt du 25 janvier 2017, confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes qui a condamné les...
