Commentaire de l'arrêt Cass 3ème civ, 10 mars 2016, n°15-10.897 et 15-16.679
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Le dispositif FICOVIE et les nouvelles obligations des assureurs
Une nouvelle fois, les contrats en déshérence ont été dans le viseur du législateur. FICOVIE[1] a été créé par la Loi de finances...
