Le dispositif FICOVIE et les nouvelles obligations des assureurs
Une nouvelle fois, les contrats en déshérence ont été dans le viseur du législateur. FICOVIE[1] a été créé par la Loi de finances...
Commentaire de l'arrêt de la CJUE du 29 avril 2015 (affaire C-51/13)
Thème Directive 92/96/CEE sur l’assurance directe sur la vie – informations précontractuelles supplémentaires à fournir au preneur...

































